Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société L’Instant primeur sur le site www.leptitjany.fr (ci-après le Site). Elles sont réservées aux consommateurs majeurs et établis en France (ci-après le Client ou les Clients).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes.
La société L’Instant primeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
1 PRODUITS
1.1 Produits proposés à la vente sur le Site
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions et de provenance, sont présentées sur le Site.
Les photographies illustrant les produits ont qu'une valeur indicative.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
1.2. Produits indisponibles
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, la société jany fruits peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
2 COMMANDER SUR LE SITE
2.1. Création d’un compte client
Pour passer commande, le Client doit s’inscrire sur le Site et créer un compte comme suit :
Il est précisé que seuls les Clients majeurs peuvent créer un compte et passer commande sur le Site. La société Jany-fruits dégage toute responsabilité à ce titre.
A l’issue de son inscription, le Client dispose d’un espace dédié « votre compte » lui permettant de :
Ce qui est accessible dans l’espace votre compte
2.2. Processus de commande
Pour commander, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Choix des produits : Le Client rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées ;
- Vérification de la commande : Le Client clique ensuite sur le bouton « Panier », , Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs ou de modifier sa commande avant de confirmer sa commande
- Validation de la commande et choix de livraison : Le Client clique ensuite sur le bouton « Commander », puis après avoir vérifié ses informations personnelles clique ensuite sur le bouton « continuer » et fournit les informations relatives à la livraison puis clique ensuite sur le bouton « continuer » et arrive au mode de paiement ou il sélectionne celui-ci
- Confirmation de la commande : Le Client confirme alors sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande »
Après validation du paiement, la société jany fruits « le p,tit jany » adressera au Client un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement (si régement par carte banquaire) et reprenant les informations du panier
2.3. Modification de commande
Les commandes sont fermes, définitives et non susceptibles de modification, ni d’annulation, sauf conditions fixées par l’article 9.2 des présentes.
2.4. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
3. LIVRAISON
Les produits commandés peuvent être livré sur votre lieu de travail le vendredi matin uniquement sur le secteur Bourg-en-Bresse, St Denis-les-bourg, Péronnas et Viriat.
Afin de pouvoir bénéficier de cette livraison , il convient de prendre contact avec la société jany fruits « le p,tit jany » par mail (leptitjany@janyfruits.fr) afin qu’ un compte avec votre adresse de livraison vous soit créé.
La société jany fruits « le p,tit jany » s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou du fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, ils seront livrés en une seule fois.
Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir la société jany fruits « le p,tit jany ».
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à la société jany fruits « le p,tit jany » en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
4. PRIX ET PAIEMENT
4.1. Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la société jany fruits « le p,tit jany » sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, la société jany fruits « le p,tit jany » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais.
4.2. Paiement
trois choix :
1) Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires par le module de payement CIC-monetico
2) Le prix est payable lors de récupération de la commande dans notre boutique « le p’tit jany » par chèque, espèces, carte bancaire, carte ticket resto ou ticket resto
3) Le prix est payable lors de la livraison chèque, espèces ou ticket resto
5. GARANTIES ET RESPONSABILITE
5.1. Garanties
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Certain des produits fournis par La société jany fruits « le p,tit jany » bénéficient, indépendamment du droit de rétractation des garanties légales suivantes :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, telle que prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil,
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et selon les dispositions rappelées en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Annexe I).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
5.2. Réclamations
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente (adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone)
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Lorsque la garantie trouve s’appliquer, le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par la société L’instant primeur.
En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, les sommes de toute nature qui pourraient être mises à sa charge, à quelque titre que ce soit, notamment dommages et intérêts, remboursements et indemnités, etc, ne pourront dépasser le montant du Prix Tout Compris.
5.3. Exclusions de garantie
La garantie ne trouve pas à s’appliquer en cas de de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client.
La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
5.4. Responsabilité
La responsabilité de la société jany fruits « le p,tit jany » ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
6. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits de nature alimentaire périssable, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement notamment : les fruits et légumes et les produits frais avec une date limite de consommation courte.
Pour les autres produits et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à la société l’Instant Primeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par l’Instant Primeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale.
7. TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour les besoins de son inscription et la gestion de ses commandes, le Client est amené à communiquer les données à caractère personnel suivantes :
A compléter
Le traitement réalisé dans ce cadre a pour base légale l’exécution du contrat avec le Client aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales.
Les données sont destinées aux services internes et aux prestataires chargés de traiter les commandes.
Elles sont conservées tant que le Client ne clôture pas son compte ou supprimées à défaut d’activité pendant trois ans sur ledit compte.
Les données font l’objet d’un traitement informatisé par la société l’Instant Primeur conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, modifiée et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016.
Conformément aux dispositions susvisées, le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant. Il dispose également, sous réserve des conditions prévues par les dispositions applicables, d’un droit de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement.
Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer ses droits, le Client peut s‘adresser La société jany fruits « le p,tit jany » sur l'adresse mail : leptitjany@janyfruits.fr
En cas de difficultés, il peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.
Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
8. DROIT APPLICABLE- LITIGES
8.1. Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
8.2. Litiges
En cas de différend, le Client est invité à s ‘adresser en priorité au service clientèle à compléter, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h et de 14h30 à 18h ou par courrier électronique (leptitjany@janyfruits.fr ou postal à compléter.
En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend à un médiateur (à compléter) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 616-2 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité d’utiliser la plateforme suivante pour envoyer contacter organisme de règlement des litiges agréé. https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ du CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
À défaut d'accord amiable tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société L’instant Primeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »
ANNEXE II - RETRACTATION
Il n’y a pas de droit de rétractation comme prévus par la loi (articles L.121-20-2 et L.121-20-4) pour les denrées périssables (fruits frais, légumes frais….)
Pour tous les autres produits(épicerie, boissons, vins…),Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site l’Instant primeur sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de la société JANY FRUITS (le p’tit jany), 56 imp calidon 10000 St Denis les bourg
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
• Commande du ”Date”
• Numéro de la commande : ...........................................................
• Nom du Client : ...........................................................................
• Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.