Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits de nature alimentaire périssable, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement notamment : les fruits et légumes et les produits frais avec une date limite de consommation courte.
Pour les autres produits et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à la société l’Instant Primeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par l’Instant Primeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale.Il n’y a pas de droit de rétractation comme prévus par la loi (articles L.121-20-2 et L.121-20-4) pour les denrées périssables (fruits frais, légumes frais….)
ANNEXE:
Pour tous les autres produits(épicerie, boissons, vins…),Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site l’Instant primeur sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de la société JANY FRUITS (le p’tit jany), 56 imp calidon 10000 St Denis les bourg
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
• Commande du ”Date”
• Numéro de la commande : ...........................................................
• Nom du Client : ...........................................................................
• Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.